IYACAR

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 novembre 2026

Version provisoire, en cours de validation avec un professionnel du droit. Les passages en orange restent à compléter.

1. Objet

Les présentes conditions générales (les « CGU ») définissent comment la plateforme IyaCar (le site iyacar.fr et l'application mobile) met en relation des clients (les « Clients ») avec des professionnels indépendants (les « Prestataires ») qui réalisent des services automobiles à domicile : lavage, diagnostic, assistance batterie et pose de vitres teintées. L'éditeur de la plateforme est désigné ci-dessous « IyaCar ».

Créer un compte ou réserver implique l'acceptation des CGU.

2. Rôle d'IyaCar

IyaCar est un intermédiaire. IyaCar ne réalise pas les prestations : chaque prestation est exécutée par un Prestataire professionnel indépendant, immatriculé (SIRET) et assuré, qui reste responsable de sa bonne exécution et de ses obligations légales, fiscales et sociales. IyaCar encaisse le paiement pour le compte du Prestataire, puis le lui reverse après déduction de sa commission.

Les demandes sont proposées aux Prestataires disponibles et vérifiés dont la zone d'intervention couvre l'adresse du rendez-vous. Le premier Prestataire qui accepte réalise la prestation. Aucun Prestataire ne paie pour être mieux placé.

3. Comptes

Le Client fournit un nom, une adresse e-mail et un numéro de téléphone. Le Prestataire fournit en plus son SIRET, une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et une pièce d'identité, puis accepte la Charte du Prestataire. IyaCar vérifie ces documents avant de lui transmettre des demandes. Chacun est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4. Prix et paiement

• Chaque Prestataire fixe ses prix dans une fourchette définie par IyaCar. Le prix affiché au Client avant de réserver est un prix maximum garanti : le prix final, celui du Prestataire qui accepte, ne peut jamais le dépasser.
• Au moment de la réservation, ce montant maximum est soit bloqué sur la carte du Client (empreinte bancaire), soit encaissé. Quand un Prestataire accepte, seul son prix est débité : la différence est libérée ou remboursée automatiquement.
• Les paiements sont traités par Stripe. IyaCar n'a jamais accès au numéro complet de la carte.
• Le prix peut varier selon le gabarit du véhicule et son niveau de saleté, déclarés par le Client. Une déclaration manifestement inexacte peut être corrigée par le Prestataire avec l'accord du Client.

5. Annulation et absence

• Aucun Prestataire trouvé : la réservation est annulée automatiquement avant le rendez-vous, et le Client est intégralement remboursé (ou le blocage est libéré).
• Annulation par le Client : gratuite jusqu'à 2 heures avant le rendez-vous. Moins de 2 heures avant, ou après l'arrivée du Prestataire, 50 % du montant peuvent rester dus pour dédommager le Prestataire.
• Client absent au rendez-vous : des frais de déplacement de 10 € peuvent être retenus.
• Annulation par le Prestataire : le Client est intégralement remboursé, et IyaCar cherche un autre Prestataire quand c'est possible.

6. Droit de rétractation

Les prestations sont réalisées à la date choisie par le Client, souvent dans les 14 jours suivant la réservation. En réservant, le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perd ce droit une fois la prestation entièrement exécutée (article L221-28 du Code de la consommation). Avant l'exécution, ce sont les règles d'annulation ci-dessus qui s'appliquent.

7. Obligations du Prestataire

Respecter le véhicule confié et les horaires convenus, utiliser un matériel adapté et en bon état, appliquer le prix validé sans frais supplémentaire non accepté par le Client, adopter un comportement professionnel, respecter le voisinage et l'environnement, et conserver une assurance responsabilité civile professionnelle valide.

8. Obligations du Client

Fournir des informations exactes (adresse, véhicule, état), rendre le véhicule accessible à l'heure prévue, signaler tout objet de valeur à retirer, et régler le prix convenu.

9. Commission et virements des Prestataires

IyaCar retient une commission sur chaque prestation terminée, dont le taux est indiqué au Prestataire dans l'application (15 % par défaut). Le montant restant est viré chaque semaine sur le compte bancaire du Prestataire, au plus tôt 48 heures après la fin de la prestation, et en l'absence de litige ouvert.

10. Litiges et réclamations

Un Client ou un Prestataire peut signaler un problème depuis l'application ou par e-mail à contact@iyacar.fr, avec des photos si possible. IyaCar examine chaque réclamation et peut décider d'un remboursement total ou partiel.

Si la réclamation n'aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur à désigner]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11. Responsabilité

IyaCar n'étant pas partie au contrat de prestation, sa responsabilité ne peut être engagée pour l'exécution d'une prestation par un Prestataire, sauf faute de sa part dans le fonctionnement de la plateforme. Les dommages causés pendant une prestation relèvent de l'assurance du Prestataire. IyaCar fait de son mieux pour que la plateforme soit disponible, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption.

12. Suspension et fermeture de compte

IyaCar peut suspendre un compte en cas de fraude, de comportement dangereux ou irrespectueux, de documents falsifiés ou de non-respect répété des CGU. Chacun peut supprimer son compte à tout moment : voir Supprimer mon compte.

13. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

14. Modification et droit applicable

IyaCar peut faire évoluer les CGU. Les utilisateurs sont informés de tout changement important avant son entrée en vigueur. Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action en justice.